cgv Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

aux stages de formation organisés par PERSPECTIVES INSTITUT

ORGANISME DE FORMATION N°11754521875

 1. Désignation

La société Perspectives Institut désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège
social est situé au 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS.

La société Perspectives Institut met en place et dispense des formations professionnelles, des prestations sur l’ensemble
du territoire national y compris DOM-TOM et possiblement à l’International, seule ou en partenariat.

 2. Précisions

Client : co-contractant de Perspectives Institut

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre Perspectives Institut et le Client.

Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Perspectives Institut ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux loués par Perspectives Institut ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, loués par Perspectives Institut, de tout tiers et/ou à distance.

Prestation : réalisée sur mesure dans les locaux du client, dans les locaux loués par Perspectives Institut ou dans des locaux mis à sa disposition ou en distanciel.

 3. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Perspectives Institut pour le compte d’un client.

Toute commande de formation ou de prestations auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Perspectives Institut si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

 4. Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

 5. Report / annulation d’une formation par Perspectives Institut

Perspectives Institut se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

 6. Annulation d’une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de Perspectives Institut.

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions suivantes :

- Pour les formations inter et intra entreprises (hors Cycles et Parcours) : La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation.

À défaut, 80% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

- Pour les Cycles et Parcours : La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation.

À défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

7. Remplacement d’un participant

Selon le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire, sauf pour le cycle « Devenir Coach Professionnel ».

8. Supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation peut être remise sur des supports dématérialisés notamment lors des formations en distanciel.

9. Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et Perspectives Institut sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), Perspectives Institut pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants.

Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

11. Prestations et conseils opérationnels.

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Perspectives Institut.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, Perspectives Institut facture la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit à la prestation, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, sauf accord contraire.

12. Devis et attestation

Pour chaque formation, prestation ou conseil opérationnel, la société Perspectives Institut s’engage à fournir un devis au client.

Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

13. Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros net de TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. 

Les prix de certaines prestations hors cadre de formation sont soumis à TVA. Dans ce cas les prix sont indiqués hors taxe et doivent être majorés du taux de TVA en vigueur.

Des factures intermédiaires peuvent être émises en fonction de la durée de la prestation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante euros (50€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

14. Obligations et Responsabilité de Perspectives Institut 

Les prix des formations sont indiqués en euros net de TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. 

Les prix de certaines prestations hors cadre de formation sont soumis à TVA. Dans ce cas les prix sont indiqués hors taxe et doivent être majorés du taux de TVA en vigueur.

Des factures intermédiaires peuvent être émises en fonction de la durée de la prestation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante euros (50€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

15. Obligations du Client

Le Client s'engage à payer le prix de la formation, n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à Perspectives Institut, sans l'accord écrit et préalable de Perspectives Institut et ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de Perspectives Institut.

16. E-Learning

Perspectives Institut accorde au Client une possibilité d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».

L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat. 

L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de Perspectives Institut.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.

Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

Perspectives Institut ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer Perspectives Institut de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Client disposera d’un délai communiqué par Perspectives Institut pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure fait l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

18. Éthique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d’un avantage (ci après les « Actes de Corruption »).

Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à Perspectives Institut.

Le Client garantit que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables ; qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations; qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte; que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à Perspectives Institut.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à Perspectives Institut de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

19. Protection des données personnelles. Informatique et libertés 

Dans le cadre de la réalisation des formations, Perspectives Institut est amenée à collecter des données à caractère personnel.

Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Perspectives Institut sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits directement auprès de Perspectives Institut ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Perspectives Institut, en écrivant à l’adresse suivante : contact@perspectives-institut.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Perspectives Institut s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées,      perdues,      détournées, corrompues,          divulguées, transmises   et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, Perspectives Institut s’engage à ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations, conserver les données personnelles pendant trois ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.

En cas de sous-traitance, Perspectives Institut se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles

20. Communication

Le Client autorise expressément le groupe Perspectives Institut à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

21. Loi applicable et attribution de compétence

Les Contrat et tous les rapports entre Perspectives Institut et son Client sont encadrées par la loi française.

En cas de litige survenant entre la société Perspectives Institut et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie